Conditions générales de location

Les présentes Conditions Générales régissent le contrat de location de véhicule et options (matériel et service) qui vous lie à LOR’N’VAN. 

En cochant la case « j’accepte » lors de la procédure de réservation, vous en acceptez les termes sans restriction.

1. Définitions

• Le locataire désigne le conducteur mentionné sur le contrat de location.
• Le loueur désigne la société LOR’N’VAN dont la raison sociale et les coordonnées sont notées au contrat de location.
• Le conducteur désigne la personne ayant l’autorisation de conduire le véhicule. Un ou plusieurs conducteurs additionnels sont possibles en option payante.
• Le contrat désigne le document liant le loueur LOR’N’VAN et son client, soumis aux présentes conditions générales de location .

2. Conditions requises

• le locataire (et donc le conducteur principal) doit être majeur
• Il doit détenir le permis de conduire au moment du séjour et de la réservation. Ce permis doit correspondre à la catégorie du véhicule loué au contrat et être valable en France et en cours de validité.
• Il doit être âgé d’au moins 21 ans à la réservation
• Il doit détenir le permis depuis au moins 2 ans
• non valide : un permis « blanc », un permis à validité restreinte, une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire. La réservation ne sera pas possible.

LOR’N’VAN sera en droit de conserver les arrhes versés dans le cas de d’une réservation où le locataire ne remplit finalement pas les conditions requises citées aux CGL et annulera donc sa réservation.

3. Modalités de réservation

Afin de réserver un véhicule et des options chez LOR’NVAN, vous disposez de deux solutions : 

• aller sur le site www.lor-n-van.com et suivre les instructions
• nous contacter au 07 59 66 12 25 ou sur contact@lor-n-van.com  et apporter tous les éléments demandés

Le paiement se fait actuellement par virement ou en  espèces en euros  uniquement. Un paiement entièrement dématérialisé sera opérationnel ultérieurement. Les options ajoutées le jour du départ selon disponibilité seront à régler en espèces en euros ou par virement instantané.

La somme de 1000 euros maximum pourra être réglée en espèces selon la législation en vigueur.

4. Pièces à fournir

• le permis de conduire de chaque conducteur
• l’attestation sur l’honneur de la validité du permis de conduire ainsi que de l’absence d’une mesure de suspension, de restriction ou d’annulation du permis de conduire
• la carte d’identité ou passeport en cours de validité du locataire et du (des) conducteur(s)
• si l’assurance est prise par le locataire directement avec son assurance, le justificatif sera à présenter au plus tard le jour du départ. Aucune exception ne sera faite. Pour être valide, ce document doit contenir les différents éléments de la location (dates, coordonnées du locataire identiques à ceux du contrat de location, le niveau d’assurance TOUS RISQUES) et la plaque d’immatriculation du véhicule loué (fourni par le loueur la semaine du départ).
• l’empreinte bancaire le jour du départ

LOR’N’VAN sera en droit de conserver les arrhes versés dans le cas où le locataire ne fournit pas les documents nécessaires dans le délai demandé et annulera donc sa réservation.

5. Confirmation de réservation

Le loueur va recevoir le paiement des arrhes (ou la totalité).

La demande de réservation du véhicule (et option le cas échéant) sera effective uniquement à réception par le locataire,  d’un mail du loueur le stipulant.

LOR’N’VAN fera ensuite parvenir au locataire un récapitulatif de la commande (date, contenu, prix, montant des arrhes versés et solde restant) et la liste complète des documents à fournir par mail.

LOR’N’VAN ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages résultant de la perte ou du vol de la confirmation de la réservation envoyée au locataire, ni de l’utilisation de ce document par un tiers.

Si le locataire souhaite modifier sa date de retour du véhicule loué (après prise en charge du véhicule) : 

•  il devra faire la demande par mail à contact@lor-n-van.com. La demande de modification de réservation du véhicule (et option le cas échéant) sera effective uniquement à réception par le locataire,  d’un mail du loueur le stipulant.
• Dans le cas d’un retour anticipé, pour n’importe quel motif, le locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part du loueur. Dans ce cas de figure, le locataire devra demander le créneau de restitution non indemnisé possible au loueur.

6. Modalités de paiement

• Arrhes : lors de la demande de réservation en ligne ou par téléphone, un versement d’arrhes est demandé à hauteur de 50% (cinquante pour cent) du total TTC de la location. Vous avez également la possibilité de régler la totalité du montant directement si vous le souhaitez.

La demande de réservation du véhicule (et option le cas échéant) sera effective à réception par le locataire, d’un mail du loueur le stipulant.

• Solde : la facture de solde sera envoyée par voie électronique. La facture sera à régler 16 jours AVANT la date du départ au plus tard (réception effective sur le compte LOR’N’VAN). Si le montant total TTC de la facture du contrat de location n’est pas soldé 16 jours avant le départ,  qu’ aucun accord a été trouvé entre le locataire et le loueur, la contrat sera tout simplement annulé, du fait du locataire par manquement financier. Le véhicule bloqué jusque là sera donc remis à la location et les arrhes conservés par le loueur. Concernant les sommes versées, se reporter  à l’article 14 ANNULATION.

Dans le cas d’une réservation de dernière minute ne pouvant pas respecter le calendrier classique de paiement, le loueur établira lui -même des modalités de paiement personnalisées en contactant le loueur dès la réservation.

7. Les véhicules

1. Volkswagen California T6.1 : 4 places assises, 4 couchages (adultes et enfants)
2. Volkswagen Grand California 600 : 4 places assises, 4 couchages (adultes et enfants)
3. Volkswagen Multivan : 7 places maximum (adultes et enfants)

8. Les options : liste contenu et prix TTC unitaire

1. Option PRIX par JOUR : 

1. Option PRIX par LOCATION : 

1. Option sur devis : 

• Chien
• Livraison du véhicule et reprise du véhicule en dehors de nos locaux

1. Autres options : 

D’autres options sur l’assurance sont possibles. Se référer à l’article 13.

9. Ce qui est inclus dans la location (hors options)

• Protections diverses du véhicule
• Balayette
• Bassine pliable
• Alèse et drap housse sur les 2 lits
• Place de stationnement sécurisée, en intérieur, site privé sous alarme
• Kit vaisselle (4 assiettes, 4 verres, 4 tasses, 4 bols, 4 jeux de couverts, 2 planches à découper, 1 saladier, 1 passoire, des couverts de service, 1 tire bouchon, 1 décapsuleur, 1 dessous de plat, 1 poêle, 1 casserole, 1 couvercle)
• Raclette de pare brise l’hiver
• Pneu adapté à la saison
• Kit de sécurité routière selon la législation en vigueur et disque bleu de stationnement
• Assurance TOUS RISQUES 
• Assistance 24h/24h  7/7 en cas d’accident, de panne ou d’incendie
• Plein de carburant fait
• Plein d’eau propre fait

10. Départ du véhicule et du matériel

Votre véhicule aura un réservoir de carburant plein. Vous devrez nous restituer le véhicule avec un réservoir également plein. Si ce n’est pas le cas, ceci implique que vous vous acquitterez du paiement d’un supplément de service de carburant (nous faisons le plein à votre place) soit 40 euros TTC en plus du montant du plein.

1. Dépôt de garantie

Pensez à vous assurer de la faisabilité de l’empreinte bancaire sur votre carte. En effet, le montant doit être présent sur votre compte. La somme est bloquée (sort de votre compte) et sera restituée automatiquement dans son entièreté sauf manquement lors de la restitution, selon PV de restitution. Pensez à vérifier le plafond de votre carte bleue.

• Le dépôt de garantie initialement inclus dans le prix de la location est fixé à 2500€ TTC.
• Le dépôt de garantie dans le niveau 2 est de 2000 € TTC (souscription jusqu’au jour du départ possible).
• Le dépôt de garantie dans le niveau 3 est de 500 € TTC (souscription jusqu’au jour du départ possible).

Il sert, le cas échéant, à indemniser le loueur des dégâts dont le locataire aurait été responsable lors de la location du véhicule (et matériel). LOR’N’VAN ne pourra pas être tenu responsable d’un dysfonctionnement quelconque ou de la non faisabilité de l’empreinte bancaire.

Le véhicule (et matériel) ne pourra pas quitter le site sans le dépôt de garantie effectivement réalisé. Si aucune solution n’est trouvée entre le loueur et le locataire, la location sera tout simplement annulée et aucun remboursement ne sera exigible par le locataire du fait de son manquement de dépôt de garantie.

2. Procès Verbal de l’état du véhicule et des options lors du Départ du véhicule (PVD)

Un procès-verbal de l’état de départ (PVD) est un document qui sera complété par le loueur, avec le locataire devant le véhicule (et matériel) le jour du départ. 

L’état extérieur réel (rayure, bosse…) du véhicule doit être signifié sur ce document.

L’état intérieur réel (ampoule, propreté, rayure…) du véhicule doit être signifié sur ce document.

Le contenu des options payantes ainsi que le matériel inclus dans la location seront listés et contrôlés lors de ce PVD.

Quelques données administratives complèteront ce document : 

• date et  heure de la saisie du PVD
• relevé kilométrique du véhicule
• niveau de carburant
• niveau d’eau propre
• durée de location
• options payantes listés
• un commentaire de réserve

Ce procès-verbal sera signé par le loueur et le locataire, ce qui vaudra accord de son contenu.

Dans le cas où le locataire ne signe pas pour quelque raison que ce soit le PVD, le véhicule sera considéré conforme à ce que le loueur à notifié sur le document.

11. Utilisation du véhicule et du matériel

• Le véhicule est notre propriété et vous n’êtes pas autorisé à le sous-louer, le céder ou le vendre.
• Vous êtes autorisé à conduire le véhicule uniquement dans les pays autorisés l’assurance (voir article 13).
• Le véhicule est destiné à rouler sur des voies carrossables, le locataire s’engage donc à respecter cette utilisation.
• Votre location peut être limitée à un nombre maximum de kilomètres suivant l’option sélectionnée. Si vous dépassez ce seuil, des frais supplémentaires s’appliqueront. Reportez-vous à l’article 8a.
• Le Locataire reconnaît avoir reçu de LOR’N’VAN les manuels et/ou guides permettant l’utilisation du véhicule et des option ce qui implique les contrôles d’usage du véhicule en bon père de famille (niveaux d’huile et d’eau, pression et usure des pneus, etc.).
• Il appartient au locataire de respecter tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule. Le cas échéant, en avertir dès que possible le loueur afin de ne pas être responsable des frais liés à ce manquement.
• Le locataire s’engage à utiliser le véhicule loué dans des conditions normales, en bon père de famille, en le conservant en bon état de fonctionnement et de présentation. 
• Il est interdit de fumer et de vapoter dans le véhicule.
• Le véhicule doit être fermé à clef lors du stationnement et le matériel loué doit être rangé de façon à ne pas être volé ou abîmé. Dans le cas contraire, le locataire sera tenu pour responsable et devra donc s’acquitter de l’achat ou de la réparation au loueur.
• De l’eau potable uniquement doit être mise dans le réservoir d’eaux propres

12. Restitution du véhicule et du matériel

La location se termine par la restitution (seule cette étape permet de mettre fin au contrat de location): 

• du véhicule
• de ses clefs
• de ses papiers
• du matériel loué

La restitution doit se faire à l’horaire de retour stipulé au contrat de location uniquement.

1. Restitution en retard

• Dans le cas d’un retard modéré (jusqu’à 2h de retard) et averti, des frais de 30 euros TTC /par heure de retard seront déduits du dépôt de garantie quoi qu’il arrive.
• Une indemnité de retard de 200 euros TTC sera applicable par le loueur pour tout retard engendrant une désorganisation du déroulement des locations suivantes.

De plus, dans le cas de frais réclamés au loueur, par un locataire, dû au manquement du locataire retardataire, ces frais seront imputés au locataire retardataire dans un délai d’1 mois après la restitution effective maximum.

• Dans le cas d’un retard au-delà de 2h de retard et averti, des frais de 50 euros TTC /par heure de retard seront déduits du dépôt de garantie. 
• Si le véhicule n’est pas repris et que le retard ne désorganise pas le planning du loueur, le forfait “restitution tardive” sera appliqué en accord avec le loueur, en plus de l’indemnité du retard modéré.

Peu importe le motif de retard (délibéré ou involontaire) le locataire doit en avertir par téléphone ou mail le loueur.

2. Le carburant

Votre véhicule aura un réservoir de carburant plein. Vous devrez nous restituer le véhicule avec un réservoir également plein. Si ce n’est pas le cas, ceci implique que vous vous acquitterez du paiement d’un supplément de service de carburant (nous faisons le plein à votre place) soit 40 euros TTC en plus du montant du plein.

Les jauges à carburant indiquent parfois que le réservoir n’est «pas plein » alors que quelques kilomètres ont été parcourus depuis le dernier remplissage. Afin d’éviter tout désaccord nous vous conseillons de remédier à cela en allant aux différentes stations essence de MONCEL LES LUNEVILLE et de vous munir de votre reçu de station-service lorsque vous restituez le véhicule.

3. Le procès verbal de restitution (PVR)

Un procès-verbal de retour sera établi en présence du loueur et du locataire devant le véhicule.

L’état extérieur réel (rayure, bosse…) du véhicule sera comparé au PVD sur ce document.

L’état intérieur réel (ampoule, propreté, rayure…) du véhicule sera comparé au PVD sur ce document.

Le kilométrage sera relevé et comparé aux kilomètres prévus au contrat. Un supplément pourra être appliqué (voir article 8a).

Le contenu des options payantes ainsi que le matériel inclus dans la location seront comparés au PVD et contrôlés lors de ce PVR. La signature des deux parties de ce document vaut acceptation de son contenu.

4. La restitution du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie sera débloqué dans son entièreté si le PVR ne montre aucune différence avec le PVD.

Si des frais sont applicables (retard, km, carrosserie, ménage…) ils seront déduits du montant du dépôt de garantie restitué. Ses frais ou ses réserves dans l’attente d’un montant sur devis, seront précisés au PVR en toute transparence.

5. Le ménage /propreté

Si le locataire a souscrit l’option ménage :  il doit restituer le véhicule et le matériel dans un état de salissure “normal quotidienne” intérieur et extérieur. Le ménage en détail sera fait par LOR’N’VAN. Dans le cas où un état de saleté abusif est constaté, le loueur se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour dédommagement du temps passé. 

Si le locataire n’a pas souscrit l’option ménage : il doit restituer le véhicule et le matériel propre intérieur et extérieur (des stations de lavage et aspirateur sont en libre service à moins de 5 km du site). Dans le cas où un état de saleté abusif est constaté, le loueur se réserve le droit de facturer l’option ménage à hauteur de 150 euros TTC.

Dans tous les cas : 

• aucune denrée alimentaire ne doit être présente dans le véhicule
• le réfrigérateur doit être, vide, propre et éteint
• la vaisselle doit être propre et rangé
• le réservoir des eaux grises doit avoir été préalablement vidé dans une aire de collecte dédiée
• Si le véhicule est équipé de toilettes, la cassette amovible de celles-ci doit avoir été préalablement vidée dans une aire de collecte dédiée et rincée plusieurs fois. 

Dans le cas inverse, le loueur se réserve le droit de facturer des frais de restitution. 

13. Assurance

LOR’N’VAN étant basée en Meurthe et Moselle, la société n’est pas concernée par la Loi Montagne directement.

LOR’N’VAN s’engage à proposer en option des chaînes  (ou chaussettes). Il appartient au locataire de se renseigner en fonction de son voyage.

14. Annulation

Attention, si le locataire souhaite enlever des options, sauf accord contraire écrit de la part du loueur, la modification sera traitée selon les conditions d’annulation de la location du véhicule.

• Du fait du locataire : 
  • A plus de 30 jours avant le départ, la somme versée sera remboursée au locataire, sans frais. La date de prise en compte de la demande sera celle du courrier électronique reçu par le loueur. Sans confirmation de la part du loueur, la demande sera considérée comme non réceptionnée. Le solde sera dû par le locataire selon l’article 06 MODALITES DE PAIEMENT.
  • Entre 15 et 30 jours avant le départ, 50% du montant versé sera restitué (peu importe le pourcentage versé), sans frais supplémentaire. La date de prise en compte de la demande sera celle du courrier électronique reçu par le loueur. Sans confirmation de la part du loueur, la demande sera considérée comme non réceptionnée. Le solde sera dû par le locataire.
  • Entre 14 jours et le jour du départ, toute demande d’annulation donnera lieu à aucun remboursement /avoir/geste commercial. Le montant total de la facture sera déjà payé et conservé par le loueur.

• Du fait du loueur : 

Dans le cas où LOR’N’VAN est amené à annuler la réservation effectuée par le locataire, ce dernier se verra proposer la même location sur une autre date. En cas de refus du locataire, celui-ci obtiendra le remboursement de toutes les sommes déjà versées à LOR’N’VAN. 

Si cette annulation est due à un cas de force majeur (véhicule accidenté/volé ou dangereux pour le locataire) le locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité et LOR’N’VAN ne pourra être tenu pour responsable d’aucun fait suite à cette annulation. 

15. Stationnement du véhicule

LOR’N’VAN  autorise le stationnement à titre gracieux du ou des véhicules du locataire durant sa location uniquement. 

Le Locataire est informé et accepte que LOR’N’VAN  puisse déplacer son véhicule en cas de sinistre, de danger présumé ou pour toute autre raison rendue nécessaire par les besoins de l’exploitation. Même dans ce cas, lOR’N’AN ne pourra être tenu pour responsable d’une dégradation du véhicule du locataire et de son contenu.

Le Locataire est informé et accepte que la LOR’N’VAN ne peut en aucun cas être considérée comme dépositaire de ce véhicule et de son contenu et ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages ou vols du véhicule ou de son contenu. 

Le Locataire s’oblige à ce que son véhicule soit toujours assuré par ses soins, même durant le stationnement chez LOR’N’VAN.

16. Les amendes

Le locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. 

En vertu des articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route, les coordonnées du locataire pourront être communiquées aux autorités compétentes. 

En cas d’intervention du loueur notamment dans le traitement des amendes, contraventions ou procès-verbaux, le locataire sera redevable de frais de traitement de dossier s’élevant à 30 euros TTC.

En validant ces CGL, le locataire accepte d’être redevable au loueur de ces frais le cas échéant.